SPD-00855 rev 0
SYNSYS – SYNSYS APP
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Le logiciel SYNSYS APP est une création de la société PROTEOR SAS, immatriculée au RCS de DIJON
sous le n°542.083.704, dont le siège social est situé 6 rue de la Redoute – 21850 Saint Apollinaire –
tél : +33(0)3.80.78.42.42
Article 1 - Définitions
Les termes débutant par une majuscule, au pluriel ou au singulier, seront entendus comme suit.
CGU : il s'agit des conditions générales d'utilisation du logiciel SYNSYS APP, ces conditions s'imposent
sans réserve dès lors que l'Utilisateur accède à l'application dans sa version la plus récente.
APPLICATION ou SYNSYS APP : il s'agit du programme ou applicatif mis à disposition des Utilisateurs,
permettant de régler la prothèse fémorale SYNSYS. L'Application comprend les Contenus, logiciels et
programmes, les outils de programmation et de navigation, les bases de données, la documentation
et les éléments et services qui la composent ainsi que leurs mises à jour et nouvelles versions.
L'Application est disponible gratuitement dans l'Apple Store et depuis la plateforme Play store
Android.
CONTENU : il s'agit notamment de la structure de l'Application, du contenu éditorial, des dessins,
illustrations, images, photographies, marques, logos, sigles, dénominations sociales, noms
commerciaux, œuvres audiovisuelles, œuvres multimédias, contenus visuels, audio et sonores, et
tous les éléments de l'Application.
CGV : il s'agit des conditions générales de vente PROTEOR qui s'appliquent au Site et à l'Application.
SERVICES : il s'agit des différentes fonctionnalités et services proposés par l'Application, et
notamment les fonctionnalités de réglage, suivi de SYNSYS.
SITE : il s'agit de l'espace e-Box de PROTEOR accessible à l'adresse https://ebox.proteor.com, e-box
est un espace de stockage des données nécessaires au suivi SYNSYS.
L'hébergeur du Site est la société MICROSOFT, dont le siège est situé 39 quai du Président Roosevelt
– F 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX tél : +33(0)9.70.01.90.90
PROFESSIONNEL : il s'agit du professionnel orthoprothésiste agréé, formé à la technologie SYNSYS et
a l'utilisation de l'Application qui aura téléchargé l'Application pour ses besoins professionnels.
SYNSYS : il s'agit de la prothèse, ensemble genou-cheville-pied contrôlée par micro-processeur, gérée
par l'Application SYNSYS APP
PATIENT OU UTILISATEUR : il s'agit de la personne appareillée avec la prothèse SYNSYS par le
Professionnel.
Article 2 – Objet de l'Application
SPD-00855 rev 0
L'Application permet à l'Utilisateur de :
- Régler SYNSYS
- Consulter l'historique des réglages
- Consulter l'historique de l'activité du Patient équipé SYNSYS
PROTEOR se réserve le droit de modifier la liste des fonctionnalités de l'Application à tout moment,
sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait à cet égard.
L'Application stocke les fichiers de données sur e-Box, sachant toutefois que l'Utilisateur est le seul
responsable des données de son patient dans le cadre de la réalisation de sa prothèse et qu'il a en
charge de mettre en œuvre les dispositions du règlement RGPD UE 2016/679 et de la Loi
informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 3 – Accès à l'Application
L'Application SYNSYS APP ne gère que les prothèses SYNSYS à l'exclusion de toute autre prothèse.
L'Utilisateur de l'Application est obligatoirement, appareillé par un professionnel certifié SYNSYS
inscrit à ce titre sur le Site e-Box.
Pour accéder à l'Application, l'Utilisateur doit disposer d'un iPhone compatible ou un Smartphone
Android et un accès au réseau Internet, cette connexion Internet sera nécessaire pour exporter les
fichiers sur e-Box ou par email ; l'Application est gratuite et téléchargeable sur l'Apple Store et depuis
la plateforme Play store Android.
Le cout du matériel, la connexion Internet, les abonnements nécessaires auprès des opérateurs et
fournisseurs d'accès, nécessaires pour accéder au Services sont à la charge de l'Utilisateur.
L'Utilisateur génère ses connections et son identification à l’SYNSYS APP grâce à sa prothèse SYNSYS.
L'Utilisateur s'oblige à fournir des informations sincères et véritables, lors de son inscription ;
PROTEOR ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de déclarations incomplètes,
inexactes ou mensongères de l'Utilisateur.
L'Application pourra faire l'objet de mises à jour, pourra éventuellement proposer de nouvelles
fonctions ou nouveaux services, l'Utilisateur sera responsable du téléchargement et de l'installation
des nouvelles versions comme de la version initiale.
Article 4 – Continuité des Services
PROTEOR produit ses meilleurs efforts pour assurer un bon fonctionnement du Site et des Services, il
reste que PROTEOR ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements éventuels du Site,
des interruptions ou suspensions des Services pour des raisons de maintenance et même
intempestifs.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par email à l'adresse : cs@proteor.com.
Article 5 – Opposabilité des CGU
Les CGU s'imposent dans leur intégralité à l'Utilisateur, dès lors qu'il accepte d'installer l'Application;
il s'oblige à les lire attentivement.
Les CGU sont accessibles et téléchargeables dans l'Application.
SPD-00855 rev 0
Les CGU peuvent faire l'objet de modifications et mises à jour régulières sans préavis, elles
s'imposent à l'Utilisateur dans leur plus récente version.
L'Utilisateur est invité à télécharger régulièrement les mises à jour en particulier lorsqu'il y est invité.
Article 6 – Accès aux données personnelles
La loi informative et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, ouvre un droit d'accès, de modification, de
rectification, d'opposition et de suppression des données à caractère personnel collectées.
Le Professionnel s'oblige à traiter les données personnelles qu'il pourrait collecter à l'occasion de sa
relation avec le patient, dans le respect de la loi de 1978.
L'Application récupère des données anonymisées, (numéro de série, identification orthoprothésiste,
données d'activité patient, paramètres de la prothèse) et les synchronise via un fichier crypté sur le
Site.
Les données collectées concernant l'Utilisateur sont utilisées dans un cadre professionnel pour :
- Respecter les obligations légales dans le cadre de traçabilité des dispositifs médicaux réalisés
à l'aide de l'Application
- Fournir des Produits et des Services et en assurer leur maintenance
- Envoyer des informations à caractère commercial à l'Utilisateur.
L'Utilisateur accepte sans réticence le traitement des données ainsi précisé.
Les données collectées via l'Application concernant les patients, sont hébergées sur le Site par la
société Informatique Microsoft, certifiée HDS (hébergeur de données de santé) par l'organisme BSI.
Les données des Patients sont anonymisées par code aléatoire qui ne peut être décrypté que par
PROTEOR.
Les données sont traitées par PROTEOR aux fins d'optimisation du fonctionnement de la prothèse et
seulement à cette fin, les données sont conservées aussi longtemps que la prothèse est en service et
fait l'objet de maintenance.
PROTEOR s'engage pour sa part à ne pas divulguer les informations concernant l'Utilisateur ou s'il
devait y avoir accès à des informations Patient non anonymisées, à des tiers.
L'Utilisateur peut exercer son droit d'accès en s'adressant, par email à l'adresse dpo@proteor.com
ou en adressant un courrier par la voie postale à PROTEOR 6 rue de la redoute 21850 Saint
Apollinaire, il veillera à s'identifier précisément y compris par son identifiant utilisateur. Ce droit ne
peut s'exercer qu'à titre personnel sur des données personnelles concernant l'Utilisateur.
Si l'Utilisateur estime après avoir contacté PROTEOR que ses droits informatique et liberté ne sont
pas respectés il pourra adresser une réclamation aux autorités compétentes.
Article 7 – Responsabilité
PROTEOR produit ses meilleurs efforts pour que l'Application remplisse au mieux sa fonction ;
PROTEOR ne peut toutefois pas garantir qu'elle ne présente aucun défaut, erreur ou omission.
Les informations communiquées n'ont pas de valeur contractuelle, elles sont indicatives et générales
et PROTEOR ne peut être tenue pour responsable de leur utilisation ou interprétation.
SPD-00855 rev 0
Malgré des mises à jour régulières PROTEOR ne peut être tenue pour responsable de modifications
administratives et règlementaires pouvant s'imposer après la mise en service de l'Application.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application, de son téléchargement, il veille
particulièrement à son mot de passe et son identifiant, PROTEOR ne pouvant être tenue pour
responsable de toute utilisation frauduleuse.
Article 8 – Propriété Intellectuelle
SYNSYS APP est un logiciel développé par PROTEOR, qui en est le propriétaire exclusif sans préjudice
des droits réservés aux titulaires des logiciels exploités sous licence dans le cadre du développement
de l'Application.
Article 9 – Licence
L'Utilisateur dispose d'une licence simple d'utilisation de l'Application lui permettant de mettre en
œuvre les Services et le Contenu.
Cette licence est non exclusive, non transférable même à titre gratuit, non cessible et révocable. Elle
ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à son bénéficiaire.
Il est interdit à l'Utilisateur d'accéder au code source de l’SYNSYS APP, de procéder à une copie de
sauvegarde du logiciel, de procéder à sa traduction ou à sa reproduction à quelque fin que ce soit et
d'une façon générale sont interdit tous les actes permettant de porter atteinte à l'utilisation normale
du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de son PROTEOR.
Article 10 – Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'oblige à utiliser le logiciel raisonnablement, dans les limites de la licence et aux seules
fins de mise en œuvre de SYNSYS.
Il s'assurera de disposer du matériel informatique approprié, et des logiciels d’exploitation à jour,
garantissant une utilisation dans les meilleures conditions.
Les précisions techniques figurent dans la notice SYNSYS.
L'Utilisateur s'oblige à coopérer de bonne foi à toute action requise par PROTEOR et en particulier à
fournir toutes les informations utiles aux fins d'optimisation de la prothèse.
L'Utilisateur s'oblige en outre à renoncer à utiliser des logiciels qui pourraient perturber la mise en
œuvre de l'Application.
Article 11 – Résiliation
L'Application est un logiciel dédié à la prothèse SYNSYS, PROTEOR pourra décider sans avoir à s'en
expliquer de mettre un terme à la licence de l'Application avec effet immédiat sous réserve d'un
préavis de 6 mois notifié à l'Utilisateur par tout moyen.
Dans ces circonstances, l'Utilisateur devra procéder à la désinstallation de l'Application et cesser de
l'utiliser dans les délais de préavis.
L'Utilisateur pourra, pour sa part, choisir de ne plus utiliser l'Application, à tout moment, en
désinstallant l'Application ou en cessant de l'utiliser.
SPD-00855 rev 0
PROTEOR se réserve la possibilité de substituer à l'Application toute nouvelle génération de logiciel
qu'elle pourra mettre au point.
Article 12 – Contact – Accessibilité de l'Application
Toutes les questions concernant l'Application et ou les Services doivent être adressées à
cs@proteor.com.
PROTEOR produit ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation, et l'utilisation des
Services de l'Application qui est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en dehors des
périodes de maintenance et résolution de pannes et des cas de force majeure.
Les interventions de maintenance peuvent être effectuées sans que les Utilisateurs en été
préalablement informés.
Article 13 – Force Majeure
Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de PROTEOR, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du présent contrat et dont les effets ne peuvent être
évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui
en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu
de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations réciproques.
PROTEOR ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d'un cas de force majeure.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français.
S'il survenait un différend dans leur exécution ou interprétation, alors à défaut de trouver une
solution amiable, il sera soumis au tribunal du ressort du siège de PROTEOR.
SPD-00855 rev 0
SYNSYS – SYNSYS APP
GENERAL TERMS OF USE
SYNSYS APP software is the creation of PROTEOR SAS, a company listed on the DIJON commercial
register (RCS) under No. 542.083.704, its head office located at 6 rue de la Redoute – 21850 Saint
Apollinaire – Tel: +33(0)3.80.78.42.42
Article 1 - Definitions
Terms beginning with a capital letter, in the plural and singular, will have the following meanings.
GTU: the General Terms of Use for SYNSYS APP software, these terms applying without limitation as
soon as the User accesses the latest version of the application.
APPLICATION or SYNSYS APP: the program or application provided to Users, used to adjust the
SYNSYS femoral prosthesis. The Application includes the Content, software and programs,
programming and navigation tools, databases, documentation, and its component elements and
services, as well as updates and new versions.
The Application is available for free from the Apple Store and Android Play Store.
CONTENT: the structure of the Application, the editorial content, drawings, illustrations, images,
photographs, brands, logos, acronyms, company names, trade names, audiovisual works, multimedia
works, visual, audio and sound content, and all elements of the Application.
GTS: PROTEOR’s General Terms of Sale that apply to the Site and Application.
SERVICES: the various functionalities and services provided by the Application, in particular the
SYNSYS adjustment and management functionalities.
SITE: the PROTEOR e-Box, accessed at https://ebox.proteor.com, e-box being a location for storing
the data required to manage SYNSYS.
The Site is hosted by MICROSOFT, its head office at 39 quai du Président Roosevelt – F 92130 ISSY-
LES- MOULINEAUX - Tel: +33(0)9.70.01.90.90
PROFESSIONAL: the certified professional prosthetist, trained in SYNSYS technology and use of the
Application, who has downloaded the Application for professional use.
SYNSYS: the prosthesis, a knee-ankle-foot assembly controlled by a micro-processor managed by the
SYNSYS APP Application.
PATIENT OR USER: the individual fitted with the SYNSYS prosthesis by the Professional.
Article 2 - Purpose of the Application
The Application enables the User to:
- Adjust SYNSYS
SPD-00855 rev 0
- Consult the adjustment logs
- Consult the activity logs of the Patient equipped with SYNSYS
PROTEOR reserves the right to modify the list of the Application’s functionalities at any time, without
incurring any liability in connection to this modification.
The Application stores data files on e-Box, it being understood that the User is solely responsible for
their patient’s data in the context of creating their prosthesis, and for implementing the provisions of
GDPR (EU) 2016/679 and the French data protection law No. 78-17 of 6 January 1978.
Article 3 - Access to the Application
The SYNSYS APP Application only manages SYNSYS prostheses and no others.
The User of the Application must be set up by a SYNSYS certified professional who is registered as
such on the e-Box Site.
To access the Application the User needs a compatible iPhone or Android Smartphone and access to
the internet, the latter required to export files to e-Box or by email. The Application is free to
download from the Apple Store and the Android Play Store.
The costs of the equipment, the internet connection and the relevant subscriptions with operators
and access providers needed to access the Services are paid by the User.
The User generates their connections and user details for SYNSYS APP thanks to the SYNSYS
prosthesis.
The User undertakes to provide genuine information in good faith when registering; PROTEOR
cannot be held liable for the consequences of incomplete, inexact or untruthful information provided
by the User.
The Application may be updated and may in due course offer new functionalities or new services; the
User will be responsible for downloading and installing both the initial and any new versions.
Article 4 - Continuity of Services
PROTEOR makes every effort to ensure the Site and Services operate smoothly; however, PROTEOR
cannot be held liable for any malfunctions affecting the Site, or any interruptions or suspensions of
Services for reasons of maintenance, even if unscheduled.
The User can contact the Site by email at: cs@proteor.com.
Article 5 - Enforceability of the GTU
The GTU apply in full to the User, as soon as they agree to download the Application; the User must
read the GTU carefully.
The GTU are accessible and can be downloaded within the Application.
The GTU may be modified and updated regularly without prior notification, and apply to the User in
their most recent version.
The User should regularly download updates, especially when invited to do so.
Article 6 - Access to personal data
SPD-00855 rev 0
The French data protection law No. 78-17 of 6 January 1978 establishes a right to access, modify,
correct, oppose and erase personal data collected.
The Professional undertakes to process any personal data collected through their relationship with
the patient in compliance with the law of 1978.
The Application collects anonymized data (serial number, prosthetist identification, patient activity
data, prosthesis settings), synchronizing them in an encrypted file on the Site.
The data collected about the User are used in a professional context to:
- Comply with legal obligations for the traceability of medical devices using the Application
- Provide the Products and Services and ensure they are maintained
- Send sales information to the User.
The User accepts without reserve the processing of data as specified.
The data concerning Patients collected by the Application are hosted on the Site by Microsoft, which
has been certified as a Health Data Host (HDS - Hébergeur de Données de Santé) by BSI.
Patient data are anonymized using random code which can only be decrypted by PROTEOR.
The data are processed by PROTEOR for the purpose of optimising the functioning of the prosthesis
and only for that purpose; the data are retained for as long as the prosthesis is in service and being
maintained.
PROTEOR undertakes not to release information concerning the User, nor any non-anonymized
Patient data to which it may have access, to third parties.
The User can exercise their right of access by applying by email to dpo@proteor.com or by letter to
PROTEOR 6 rue de la Redoute 21850 Saint Apollinaire; the User must provide accurate identification,
including their username. This right can only be exercised on a personal basis for personal data
concerning the User.
If the User, after contacting PROTEOR, believes that their data protection rights have been infringed,
they can make a complaint to the competent authorities.
Article 7 - Responsibility
PROTEOR makes every effort to ensure the Application functions at the best level; PROTEOR cannot
however guarantee that there will be no defect, error or omission.
The information provided does not have contractual value, is indicative and general, and PROTEOR
cannot be held responsible for its use and interpretation.
Despite regular updates, PROTEOR cannot be held responsible for administrative and regulatory
modifications that may be required following the Application’s entry into service.
The User is responsible for the use they make of the Application, for downloading the Application,
and take particular care with their password and username, since PROTEOR cannot be held
responsible for any fraudulent use.
Article 8 - Intellectual Property
SPD-00855 rev 0
SYNSYS APP is software developed by PROTEOR, which is its exclusive owner, without prejudice to
the rights held by the owners of software used under licence in developing the Application.
Article 9 - Licence
The User is granted a single licence to use the Application, enabling the implementation of the
Services and Content.
This non-exclusive licence is non-transferable - even for free, non-assignable and fully revocable. It
confers no Intellectual Property rights on the beneficiary.
The User may not access the SYNSYS APP source code, make any back-up copy of the software, nor
translate nor reproduce it for any purpose, and is generally prohibited from any act that might
interfere with the normal use of the software or cause unjustified harm to the legitimate interests of
PROTEOR.
Article 10 - User obligations
The User undertakes to make reasonable use of the software, within the limits of the licence and
solely for the purpose of managing SYNSYS.
They will have access to appropriate IT equipment and current and up-to-date operating software,
ensuring the best conditions for use.
Technical details are in the SYNSYS instructions.
The User will cooperate in good faith with any action required by PROTEOR and in particular will
provide all information necessary to optimise the prosthesis.
The User undertakes not to use software that might interfere with the implementation of the
Application.
Article 11 - Termination
The Application is dedicated software for the SYNSYS prosthesis; PROTEOR may decide at any time to
bring the licence to an end without explanation, subject to providing the User with 6 months notice
by any means.
Under these circumstances the User must uninstall the Application and cease using it with the
deadline set by the notification.
The User can decide at any time to stop using the Application by uninstalling it or ceasing from its
use.
PROTEOR reserves the option to replace the Application with any new generation of software that it
might develop.
Article 12 - Contact - Accessibility of the Application
Any questions concerning the Application and/or the Services must be addressed to
cs@proteor.com.
PROTEOR makes every effort to provide stable access, consultation and use of the Application’s
Services, which in principle are accessible 24/7, except for periods of maintenance, fault resolution,
and cases of force majeure.
SPD-00855 rev 0
Maintenance activity can take place without prior notification of Users.
Article 13 - Force Majeure
Force majeure arises when an event outside PROTEOR’s control, which could not reasonably be
predicted when this contract was entered into and the effects of which could not be avoided with
suitable measures, prevents the execution of its obligation.
If the issue is temporary, the execution of the obligation is suspended unless the consequent delay
justifies the termination if the contract. If the issue is definitive, the contract is terminated as of right
and the parties released from their reciprocal obligations.
PROTEOR cannot be held liable for the consequences of a case of force majeure.
Article 14 - Applicable law and competent jurisdiction
These general terms of use are governed by French law.
Any dispute in their execution or interpretation, if no amicable solution can be found, will be
submitted to the court with jurisdiction in the location of PROTEOR’s head office.
SPD-00855 rev 0
SYNSYS – SYNSYS APP
ALLGEMEINE NUTZUNGSBEDINGUNGEN
Die Software SYNSYS APP ist eine Schöpfung des Unternehmens PROTEOR SAS, das im
Handelsregister von DIJON unter der Nummer 542.083.704 eingetragen ist und seinen Hauptsitz in
der 6 rue de la Redoute – 21850 Saint Apollinaire – Frankreich hat – Tel.: +33(0)3.80.78.42.42
Artikel 1 - Begriffsbestimmungen
Begriffe, die mit einem Großbuchstaben beginnen, sind sowohl im Plural als auch im Singular wie
folgt zu verstehen.
Allgemeine Nutzungsbedingungen (ANB): Es handelt sich um die allgemeinen Nutzungsbedingungen
der Software SYNSYS APP, die bedingungslos gelten, sobald der Benutzer auf die Anwendung in ihrer
neuesten Version zugreift.
ANWENDUNG bzw. SYNSYS APP: Dies ist das Programm bzw. die Anwendung, die dem Benutzer zur
Verfügung gestellt wird und mit der er die SYNSYS-Oberschenkelprothese einstellen kann. Der Begriff
Anwendung umfasst den Inhalt, die Software und die Programme, die Programmier- und
Navigationswerkzeuge, die Datenbanken, die Dokumentation und die Elemente und Dienste, aus
denen sie besteht, sowie deren Aktualisierungen und neue Versionen.
Die Anwendung ist kostenlos im Apple Store sowie im Google Play Store erhältlich.
INHALT: Dies umfasst die Struktur der Anwendung, die redaktionellen Inhalte, Zeichnungen,
Illustrationen, Bilder, Fotografien, Marken, Logos, Akronyme, Firmennamen, Handelsnamen,
audiovisuelle Werke, Multimediawerke, visuelle, Audio- und Toninhalte sowie alle sonstigen
Elemente der Anwendung.
Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB): Dies sind die allgemeinen Geschäftsbedingungen von
PROTEOR, die für die Website und die Anwendung gelten.
DIENSTE: Dies sind die verschiedenen Funktionen und Dienste, die von der Anwendung angeboten
werden, insbesondere die Einstellungs- und Überwachungsfunktionen von SYNSYS.
WEBSITE: Dies ist der PROTEOR e-Box-Bereich, der unter https://ebox.proteor.com zugänglich ist.
Die e-Box ist ein Speicherplatz für Daten, die für die SYNSYS-Überwachung notwendig sind.
Der Provider der Website ist das Unternehmen MICROSOFT, dessen Hauptsitz sich in 39 quai du
Président Roosevelt – 92130 Issy-les- Moulineaux – Frankreich befindet. Tel.: +33(0)9.70.01.90.90
FACHKRAFT: Hierbei handelt es sich um den qualifizierten Orthopädietechniker, der speziell für den
Einsatz der SYNSYS-Technologie und der Nutzung der Anwendung geschult wurde und der die
Anwendung für die gewerbliche Verwendung heruntergeladen hat.
SYNSYS: Hierbei handelt es sich um eine mikroprozessorgesteuerte Knie-, Fußgelenk- oder
Fußprothese, die über die SYNSYS APP verwaltet wird.
SPD-00855 rev 0
PATIENT BZW. NUTZER: Bezieht sich auf die Person, die von der Fachkraft mit der SYNSYS-Prothese
ausgerüstet wird.
Artikel 2 – Verwendungszweck der Anwendung
Die Anwendung ermöglicht dem Nutzer Folgendes:
- Einstellen der SYNSYS-Lösung.
- Konsultieren des Einstellungsverlaufs.
- Konsultieren des Aktivitätsverlaufs des mit der SYNSYS-Lösung ausgerüsteten Patienten.
PROTEOR behält sich das Recht vor, die Liste der Funktionen der Anwendung jederzeit zu ändern,
ohne in dieser Hinsicht haftbar gemacht werden zu können.
Die Anwendung speichert die Dateien auf e-Box, jedoch in dem Wissen, dass der Nutzer der einzig für
die Daten seines Patienten im Rahmen der Realisierung seiner Prothese verantwortlich ist und dass
er für die Umsetzung der EU-Datenschutz-Grundverordnung 2016/679 und des
Bundesdatenschutzgesetzes (BDSG) bzw. in Frankreich des Gesetzes Nr. 78-17 vom 6. Januar 1978, in
seiner aktuellen Fassung verantwortlich ist.
Artikel 3 – Zugang zur Anwendung
Die Anwendung SYNSYS APP verwaltet ausschließlich SYNSYS-Prothesen und keine anderen
Prothesen.
Der Nutzer der Anwendung muss von einer von SYNSYS zertifizierten Fachkraft ausgerüstet werden,
der als solcher auf der Website e-Box registriert ist.
Um auf die Anwendung zugreifen zu können, muss der Nutzer über ein kompatibles iPhone oder ein
Android-Smartphone sowie über einen Internetzugang verfügen. Diese Internetverbindung ist
notwendig, um die Dateien auf e-Box ablegen oder per E-Mail senden zu können. Die Anwendung ist
kostenlos und kann im Apple Store sowie im Google Play Store heruntergeladen werden.
Die Kosten für die IT-Ausrüstung, den Internetanschluss sowie die erforderlichen Abonnements bei
den jeweiligen Anbietern, die für den Zugang zu den Diensten erforderlich sind, gehen zu Lasten des
Nutzers.
Der Nutzer stellt seine Verbindung mit der SYNSYS APP über seine SYNSYS-Prothese her und meldet
sich ebenfalls hierüber im System an.
Der Nutzer verpflichtet sich, bei der Registrierung vollständige und wahrheitsgemäße Angaben zu
leisten. PROTEOR kann nicht für die Folgen unvollständiger, ungenauer oder irreführender Angaben
des Nutzers verantwortlich gemacht werden.
Die Anwendung kann aktualisiert und mit neuen Funktionen bzw. Diensten ausgestattet werden. Der
Nutzer ist in diesem Fall für den Download und die Installation der neuen Versionen ebenso wie für
den Download und die Installation der ursprünglichen Version verantwortlich.
Artikel 4 – Kontinuität der Dienste
PROTEOR bemüht sich nach Kräften, die ordnungsgemäße Funktionsweise der Website und Dienste
zu gewährleisten, kann jedoch nicht für Funktionsstörungen der Website oder für Unterbrechungen
SPD-00855 rev 0
bzw. Aussetzungen der Dienste aus Wartungsgründen haftbar gemacht werden, selbst wenn diese
unbeabsichtigt sind.
Der Nutzer kann den Betreiber der Website per E-Mail unter der folgenden Adresse kontaktieren:
cs@proteor.com.
Artikel 5 – Rechtswirksamkeit der allgemeinen Nutzungsbedingungen
Die allgemeinen Nutzungsbedingungen sind in ihrer Gesamtheit für den Nutzer verbindlich, sobald
dieser der Installation der Anwendung zustimmt und ist verpflichtet, diese Bedingungen sorgfältig zu
lesen.
Die allgemeinen Nutzungsbedingungen sind über die Anwendung zugänglich und können ebenfalls
dort heruntergeladen werden.
Die allgemeinen Nutzungsbedingungen können regelmäßig und ohne vorherige Ankündigung
geändert und aktualisiert werden, und sind in ihrer jeweils neuesten Fassung für den Nutzer
verbindlich.
Der Nutzer wird aufgefordert, stets die neuste Version der Anwendung herunterzuladen,
insbesondere wenn er dazu aufgefordert wird.
Artikel 6 – Zugang zu personenbezogenen Daten
Das Bundesdatenschutzgesetz (BDSG bzw. in Frankreich das Gesetz Nr. 78-17 vom 6. Januar 1978)
sieht ein Recht auf Zugang, Änderung, Berichtigung, Widerspruch und Löschung der erfassten
personenbezogenen Daten vor.
Die Fachkräfte verpflichten sich, die personenbezogenen Daten, die sie im Rahmen ihrer Beziehung
zum Patienten erheben, in Übereinstimmung mit dem Bundesdatenschutzgesetz (in Frankreich das
Gesetz Nr. 78-17 vom 6. Januar 1978) zu verarbeiten.
Die Anwendung erfasst die anonymisierten Daten (Seriennummer, Identifikation des
Orthopädietechnikers, Daten zur Aktivität des Patienten, Prothesenparameter) und synchronisiert
diese über eine verschlüsselte Datei auf der Website.
Die erhobenen personenbezogenen Nutzerdaten werden in einem beruflichen Kontext verwendet,
um:
- die gesetzlichen Verpflichtungen im Zusammenhang mit der Rückverfolgbarkeit von
Medizinprodukten, für die die Anwendung hergestellt wurde, zu erfüllen;
- Produkte und Dienst bereitzustellen und deren Wartung zu gewährleisten;
- kommerzielle Informationen dem Nutzer zukommen zu lassen.
Der Nutzer akzeptiert die Verarbeitung der hier aufgeführten Daten ohne Vorbehalt.
Die über die Anwendung gesammelten Patientendaten werden auf der Website vom IT-
Unternehmen Microsoft gehostet, die von der Organisation BSI als HDS (Health Data Host) zertifiziert
wurde.
Die Patientendaten werden durch einen Zufallscode anonymisiert, der nur von PROTEOR
entschlüsselt werden kann.
SPD-00855 rev 0
Die Daten werden von PROTEOR verarbeitet, um die Funktion der Prothese zu optimieren, und nur
zu diesem Zweck werden die Daten so lange aufbewahrt, wie die Prothese in Gebrauch ist und
gewartet wird.
PROTEOR verpflichtet sich, keine Informationen über den Nutzer oder, falls Zugang zu nicht
anonymisierten Patientendaten besteht, diese nicht an Dritte weiterzuleiten.
Der Nutzer kann sein Zugangsrecht ausüben, indem er eine E-Mail an dpo@proteor.com oder einen
Brief per Post an PROTEOR 6 rue de la redoute – 21850 Saint Apollinaire – Frankreich sendet, wobei
er darauf achten muss, sich genau zu identifizieren, auch durch seine Nutzerkennung. Dieses Recht
kann nur auf persönlichem Anliegen durch den Nutzer der personenbezogenen Daten ausgeübt
werden.
Wenn der Nutzer nach der Kontaktaufnahme mit PROTEOR der Ansicht ist, dass seine Rechte auf
Datenverarbeitung und Freiheit nicht respektiert wurden, kann er bei den zuständigen Behörden
eine Beschwerde einreichen.
Artikel 7 – Haftungsausschluss
PROTEOR wird sich nach besten Kräften bemühen, dass die Anwendung optimal ausgeführt wird.
PROTEOR kann jedoch nicht garantieren, dass sie frei von Mängeln, Fehlern oder Auslassungen ist.
Die bereitgestellten Informationen haben keinen vertraglichen Wert, sie sind indikativ und allgemein
und PROTEOR kann nicht für ihre Verwendung oder Auslegung verantwortlich gemacht werden.
Trotz regelmäßiger Aktualisierungen kann PROTEOR nicht für verwaltungstechnische oder rechtliche
Änderungen verantwortlich gemacht werden, die nach der Installation der Anwendung erforderlich
sein könnten.
Der Nutzer ist für die Verwendung der Anwendung und das Herunterladen dieser verantwortlich und
muss sein Passwort und Login mit besonderer Sorgfalt behandeln. PROTEOR kann nicht für eine
betrügerische Nutzung verantwortlich gemacht werden.
Artikel 8 – Geistiges Eigentum
SYNSYS APP ist eine Software, die von PROTEOR entwickelt wurde. PROTEOR ist ausschließlicher
Eigentümer dieser Software, unbeschadet der Rechte, die den Eigentümern der Software
vorbehalten sind, die im Rahmen der Entwicklung der Anwendung unter Lizenz verwendet wird.
Artikel 9 – Lizenz
Der Nutzer verfügt über eine einfache Lizenz zur Nutzung der Anwendung, die es ihm ermöglicht, die
Dienste und Inhalte zu nutzen.
Diese Lizenz ist nicht exklusiv, nicht übertragbar, auch nicht unentgeltlich, nicht abtretbar und
widerrufbar. Sie überträgt dem Lizenznehmer keine Rechte an geistigem Eigentum.
Dem Nutzer ist es untersagt, auf den Quellcode der SYNSYS APP zuzugreifen, eine Sicherungskopie
der Software anzufertigen, diese zu übersetzen oder zu vervielfältigen, gleichgültig zu welchem
Zweck. Weiterhin ist jegliche Handlung zu unterlassen, die die normale Nutzung der Software
beeinträchtigen oder PROTEOR ungerechtfertigten Schaden zufügen könnte.
Artikel 10 – Verpflichtungen des Nutzers
SPD-00855 rev 0
Der Nutzer verpflichtet sich, die Software in angemessener Weise, innerhalb der Grenzen der Lizenz
und ausschließlich zum Zweck der Implementierung von SYNSYS zu nutzen.
Der Nutzer hat dafür zu sorgen, dass er über eine geeignete Computerausrüstung und eine aktuelle
Betriebssoftware verfügt, die eine Nutzung unter optimalen Bedingungen gewährleistet.
Technische Details sind im SYNSYS-Handbuch zu finden.
Der Nutzer verpflichtet sich, bei allen von PROTEOR geforderten Maßnahmen nach bestem Wissen
und Gewissen mitzuwirken und insbesondere alle für die Optimierung der Prothese nützlichen
Informationen zu liefern.
Der Nutzer verpflichtet sich außerdem, keine Software zu verwenden, die die Ausführung der
Anwendung stören könnte.
Artikel 11 – Kündigung
Da es sich bei der Anwendung um eine der SYNSYS-Prothese gewidmete Software handelt, kann
PROTEOR ohne Rechtfertigung beschließen, die Lizenz für die Anwendung mit sofortiger Wirkung zu
kündigen, wobei eine Frist von 6 Monaten einzuhalten ist, die dem Nutzer in beliebiger Form
mitgeteilt wird.
Unter diesen Umständen muss der Nutzer die Anwendung deinstallieren und ihre Verwendung
innerhalb der Kündigungsfrist einstellen.
Der Nutzer kann seinerseits die Verwendung der Anwendung jederzeit einstellen, indem er die
Anwendung deinstalliert oder nicht mehr nutzt.
PROTEOR behält sich das Recht vor, die Anwendung durch eine neue Generation von Software zu
ersetzen, die von PROTEOR entwickelt wird.
Artikel 12 – Kontakt – Zugänglichkeit der Anwendung
Jegliche Fragen zur Anwendung und/oder zu den Diensten können an cs@proteor.com gesendet
werden.
PROTEOR bemüht sich, den sicheren Zugang, die Konsultation und die Nutzung der
Anwendungsdienste zu gewährleisten, die im Prinzip 24 Stunden am Tag und 7 Tage in der Woche
zugänglich sind, außer während der Wartung, der Fehlerbehebung und in Fällen höherer Gewalt.
Wartungsarbeiten können ohne vorherige Benachrichtigung der Nutzer durchgeführt werden.
Artikel 13 – Höhere Gewalt
Höhere Gewalt liegt vor, wenn ein Ereignis, auf das PROTEOR keinen Einfluss hat, das zum Zeitpunkt
des Vertragsabschlusses nach vernünftigem Ermessen nicht vorhersehbar war und dessen
Auswirkungen durch angemessene Maßnahmen nicht vermieden werden können, die Erfüllung
seiner Verpflichtung verhindert.
Handelt es sich hierbei um eine vorübergehende Störung, wobei die Erfüllung der Verpflichtung
ausgesetzt ist, es sei denn, die daraus hervorgehende Verzögerung rechtfertigt die Aufhebung des
Vertrags. Ist die Störung endgültig, so wird der Vertrag von Rechts wegen beendet und die Parteien
werden von ihren gegenseitigen Verpflichtungen befreit.
PROTEOR kann nicht für die Folgen eines Falles von höherer Gewalt haftbar gemacht werden.
SPD-00855 rev 0
Artikel 14 – Anwendbares Recht und zuständiger Gerichtsstand
Die vorliegenden allgemeinen Geschäftsbedingungen unterliegen dem französischen Recht.
Sollte es bei ihrer Ausführung oder Auslegung zu Streitigkeiten kommen, die nicht gütlich beigelegt
werden können, wird das für den Sitz von PROTEOR zuständige Gericht angerufen.
SPD-00855 rev 0
SYNSYS – SYNSYS APP
CONDICIONES GENERALES DE USO
El software SYNSYS APP ha sido creado por la sociedad PROTEOR SAS, inscrita en el registro de
comercio y sociedades de Dijon con el n.º 542 083 704 y con sede social sita en el 6 rue de la Redoute
– 21850 Saint Apollinaire (Francia) – Tel.: +33 (0)3 80 78 42 42
Artículo 1 - Definiciones
Los términos escritos en mayúscula, tanto en plural como en singular, deben entenderse como se
explica a continuación.
CGU: se trata de las condiciones generales de uso del software SYNSYS APP, que se aplican sin
reservas desde el momento en que el Usuario accede a la versión más reciente de la Aplicación.
APLICACIÓN o SYNSYS APP: se refiere al programa o el software que se pone a disposición de los
Usuarios con el propósito de ajustar la prótesis femoral SYNSYS. La aplicación consiste en el
Contenido, los softwares y programas, las herramientas de programación y de navegación, las bases
de datos, la documentación, los elementos y los servicios que la componen, así como las
actualizaciones y nuevas versiones.
La Aplicación se encuentra disponible gratis en la Apple Store y en la plataforma Play Store de
Android.
CONTENIDO: se refiere en concreto a la estructura de la Aplicación, el contenido editorial, los
dibujos, ilustraciones, imágenes, fotografías, marcas, logotipos, siglas, denominaciones sociales,
nombres comerciales, obras audiovisuales, obras multimedia, contenidos visuales, de audio o
sonoros y cualquier otro elemento de la Aplicación.
CGV: se trata de las condiciones generales de venta de PROTEOR que se aplican en el Sitio web y la
Aplicación.
SERVICIOS: se refiere a las distintas funciones y servicios que incluye la Aplicación, principalmente las
funciones de ajuste y seguimiento de SYNSYS.
SITIO WEB: se refiere al espacio e-Box de PROTEOR accesible en el enlace https://ebox.proteor.com,
se trata de un espacio de almacenamiento de datos necesarios para el seguimiento de SYNSYS.
El hoster del Sitio web es la empresa MICROSOFT, con sede en el 39 quai du Président Roosevelt – F
92130 ISSY-LES- MOULINEAUX. Tel.: +33 (0)9 70 01 90 90
PROFESIONAL: se refiere al ortoprotésico profesional autorizado y con formación en tecnología
SYNSYS y el uso de la Aplicación, que la tendrá descargada para fines profesionales.
SYNSYS: se trata de la prótesis, conjunto de rodilla-tobillo-pie controlado por un microprocesador
que se maneja mediante la Aplicación SYNSYS APP.
PACIENTE O USUARIO: se refiere a la persona que lleva la prótesis SYNSYS bajo la supervisión del
Profesional.
SPD-00855 rev 0
Artículo 2 - Finalidad de la Aplicación
La Aplicación permite al Usuario:
- Ajustar SYNSYS
- Consultar el historial de ajustes
- Consultar el historial de actividad del Paciente que usa SYNSYS
PROTEOR se reserva el derecho a modificar en cualquier momento la lista de funciones de la
Aplicación sin que ello conlleve ningún tipo de responsabilidad.
La Aplicación almacena archivos de datos en e-Box, no obstante, se considera que el Usuario es el
único responsable de los datos de su paciente en el marco de la ejecución de la prótesis y debe
encargarse de velar por el cumplimiento de las disposiciones del Reglamento (UE) 2016/679 relativo
a la protección de datos y de la ley francesa de Informática y Libertades n.º 78-17 del 6 de enero de
1978.
Artículo 3 - Acceso a la Aplicación
La Aplicación SYNSYS APP se ha concebido para gestionar exclusivamente las prótesis SYNSYS, por
tanto, no sirve para ninguna otra prótesis.
El Usuario de la Aplicación debe estar obligatoriamente vinculado a un profesional con certificado
SYNSYS consiguientemente registrado en el Sitio web e-Box.
Para acceder a la Aplicación, el Usuario debe disponer de un iPhone compatible o un dispositivo
Smartphone Android y conexión a Internet. Es necesario contar con conexión a Internet para
exportar los archivos desde e-Box o por correo electrónico. La Aplicación es gratuita y se puede
descargar desde Apple Store o la plataforma Play Store de Android.
El coste del material, la conexión a Internet y el pago de las tarifas correspondiente a operadores o
proveedores de acceso necesarios para acceder a los Servicios correrán a cargo del Usuario.
La conexión e identificación del Usuario en la SYNSYS APP está asociada a su prótesis SYNSYS.
El Usuario se compromete a proporcionar datos reales y verídicos en el momento de su registro. No
se podrá considerar a PROTEOR responsable de las consecuencias de una declaración de datos
incompleta, inexacta o engañosa por parte del Usuario.
La Aplicación podría experimentar actualizaciones y ofrecer nuevas funciones o servicios, en cuyo
caso, el Usuario será responsable de descargar e instalar las nuevas versiones del mismo modo que la
versión inicial.
Artículo 4 - Continuidad de los Servicios
PROTEOR se esfuerza por garantizar el correcto funcionamiento del Sitio web y los Servicios, aun así,
no se podrá considerar a PROTEOR responsable de posibles fallos en el funcionamiento del Sitio web,
interrupciones o suspensiones de los Servicios por motivos de mantenimiento u otros imprevistos.
El Usuario puede ponerse en contacto con el Sitio web por correo electrónico escribiendo a la
dirección: cs@proteor.com.
Artículo 5 - Oposición a las CGU
El Usuario acata íntegramente las CGU en el momento en que acepta instalar la Aplicación. Por tanto,
está obligado a leerlas atentamente.
SPD-00855 rev 0
Las CGU se pueden consultar y descargar en la Aplicación.
Las CGU están sujetas a modificaciones y actualizaciones periódicas sin previo aviso. El Usuario
deberá acatar la versión más reciente.
Se recomienda al Usuario descargar periódicamente las actualizaciones, sobre todo, cuando se le
sugiere.
Artículo 6 - Acceso a los datos personales
La ley francesa de Informática y Libertades n.º 78-17 del 6 de enero de 1978 contempla el derecho de
acceso, modificación, rectificación, oposición y supresión de los datos de carácter personal recogidos.
El Profesional está obligado a tratar los datos personales que recoja en el contexto de su relación con
el paciente cumpliendo con las disposiciones de la ley de 1978.
La Aplicación registra datos anonimizados (número de serie, identificación del ortoprotésico, datos
de la actividad del paciente o ajustes de la prótesis) y los sincroniza por medio de un archivo
encriptado en el Sitio web.
Los datos recopilados referentes al Usuario se emplean para fines profesionales como:
- Cumplir las imposiciones legales relativas a la trazabilidad de dispositivos médicos por medio
de la Aplicación.
- Ofrecer Productos y Servicios y garantizar su correcto mantenimiento.
- Enviar información comercial al Usuario.
El Usuario acepta sin reservas el tratamiento de sus datos según los puntos descritos.
Los datos relativos a los pacientes recopilados por medio de la Aplicación se almacenan en el Sitio
web por parte de la empresa informática Microsoft, con certificado HDS (alojamiento de datos de
salud) emitido por el organismo BSI.
Los datos de los Pacientes se anonimizan por medio de códigos aleatorios que PROTEOR no puede
desencriptar.
PROTEOR trata los datos con la finalidad de optimizar el funcionamiento de la prótesis y,
exclusivamente con tal fin, los datos se guardan el mismo periodo de tiempo que la prótesis está
operativa y se somete a labores de mantenimiento.
PROTEOR se compromete a no comunicar a terceros los datos relativos al Usuario o los datos de los
Pacientes que no estén anonimizados, en caso de tener acceso a ellos.
El usuario puede ejercer su derecho de acceso enviando un correo electrónico a la dirección
dpo@proteor.com o por correo postal escribiendo a PROTEOR 6 rue de la Redoute 21850 Saint
Apollinaire (Francia) y procurando identificarse pormenorizadamente e incluso indicar su nombre de
usuario. Este derecho solamente se podrá ejercer a título personal y para los datos personales
relativos al Usuario.
Si, después de ponerse en contacto con PROTEOR, el Usuario considera que se han vulnerado sus
derechos de informática y libertades, podrá presentar una reclamación ante las autoridades
competentes.
Artículo 7 – Responsabilidad
SPD-00855 rev 0
PROTEOR se esfuerza por hacer que la Aplicación desempeñe su función del mejor modo posible. No
obstante, PROTEOR no puede garantizar que no existan errores, fallos u omisiones.
La información proporcionada no tiene ningún valor contractual y se comunica a título meramente
indicativo y general, por tanto, no se podrá considerar a PROTEOR responsable de su uso o
interpretación.
Pese a las actualizaciones periódicas, no se podrá considerar a PROTEOR responsable de las
modificaciones administrativas o reglamentarias que puedan entrar en vigor después de la puesta en
marcha de la Aplicación.
El Usuario se hace responsable del uso que da a la Aplicación y su descarga, y deberá encargarse de
proteger su nombre de usuario y contraseña. No se podrá considerar a PROTEOR responsable en
caso de uso fraudulento.
Artículo 8 – Propiedad intelectual
SYNSYS APP es un dispositivo desarrollado por PROTEOR, que es propietario exclusivo del mismo sin
perjuicio de los derechos reservados a los titulares de los softwares utilizados con licencia durante el
proceso de desarrollo de la Aplicación.
Artículo 9 – Licencia
El Usuario dispone de una licencia sencilla de uso de la Aplicación que permite acceder a los Servicios
y el Contenido.
Se trata de una licencia no exclusiva, intransferible (ni siquiera gratuitamente), que no se puede
ceder y es revocable. No otorga ningún derecho de propiedad intelectual al beneficiario.
Se prohíbe al Usuario acceder al código fuente de SYNSYS APP, hacer una copia de seguridad del
software, traducirlo o reproducirlo para ningún fin y, de manera general, se prohíbe cualquier acto
que pueda vulnerar el uso normal del software o causar algún perjuicio injustificado a los intereses
legítimos de PROTEOR.
Artículo 10 - Obligaciones del Usuario
El Usuario se compromete a dar un uso razonable al software, dentro de los límites de la licencia y
únicamente para fines relacionados con el uso de SYNSYS.
Se asegurará de disponer del material informático adecuado y los dispositivos necesarios
actualizados para garantizar la descarga en condiciones óptimas.
Los datos técnicos se pueden consultar en el Manual de instrucciones de SYNSYS.
El Usuario se compromete a colaborar de buena fe ante cualquier solicitud de PROTEOR y, en
concreto, a comunicar cualquier información útil para la optimización de la prótesis.
Asimismo, el Usuario se compromete a no utilizar softwares que podrían alterar el funcionamiento
de la Aplicación.
Artículo 11 – Rescisión
La aplicación es un software destinado a la prótesis SYNSYS, PROTEOR podrá decidir, a su discreción,
poner fin a la licencia de la Aplicación con efecto inmediato sujeto a un preaviso de 6 meses
notificado al Usuario por cualquier medio oportuno.
SPD-00855 rev 0
En cuyo caso, el Usuario deberá desinstalar la Aplicación y dejar de utilizarla en los plazos de la
notificación.
Por su parte, el Usuario podrá optar por no volver a utilizar la Aplicación en todo momento
desinstalando la Aplicación o dejando de utilizarla.
PROTEOR se reserva la posibilidad de sustituir la Aplicación por cualquier nueva generación de
software que pueda desarrollar.
Artículo 12 – Contacto – Accesibilidad de la Aplicación
Cualquier cuestión relativa a la Aplicación o los Servicios deberá comunicarse a cs@proteor.com.
PROTEOR se esfuerza constantemente por garantizar la seguridad del acceso, la consulta y el uso de
los Servicios de la Aplicación que, por lo general, permanece accesible las 24 horas todos los días de
la semana, excepto durante los periodos de mantenimiento, resolución de averías o casos de fuerza
mayor.
Es posible que se proceda a realizar intervenciones de mantenimiento sin previo aviso a los Usuarios.
Artículo 13 – Fuerza mayor
Se considera fuerza mayor cuando un acontecimiento que escapa al control de PROTEOR, que no
podría haberse previsto convenientemente antes de la conclusión del presente contrato y cuyos
efectos no se pueden evitar tomando las medidas pertinentes, impide la ejecución de la obligación
contraída.
Si el impedimento es temporal, la ejecución de la obligación se suspende, salvo que el retraso
resultante justifique la terminación del contrato. Si el impedimento es definitivo, el contrato se
termina de pleno derecho y las partes quedan exentas de sus obligaciones recíprocas.
No se podrá considerar a PROTEOR responsable de las consecuencias en caso de fuerza mayor.
Artículo 14 – Legislación aplicable y jurisdicción competente
Las presentes condiciones generales de uso se rigen por el derecho francés.
En caso de disputa sobre la ejecución o interpretación, y de no hallarse una solución amistosa, se
dirimirá en el tribunal competente del lugar en el que tiene su sede PROTEOR.
SPD-00855 rev 0
SYNSYS – SYNSYS APP
VŠEOBECNÉ PODMÍNKY POUŽÍVÁNÍ
Tvůrcem programu SYNSYS APP je společnost PROTEOR SAS zapsaná v obchodním rejstříku v DIJONU
pod číslem 542.083.704, sídlem 6 rue de la Redoute – 21850 Saint Apollinaire – tel.: +33(0)3 80 78 42
42
Článek 1 – Vymezení pojmů
Pojmy v jednotném nebo množném čísle začínající velkým písmenem mají následující význam:
VP: jedná se o všeobecné podmínky používání programu SYNSYS APP. Tyto podmínky jsou platné bez
výjimky od okamžiku, kdy Uživatel otevře nejnovější verzi aplikace.
APLIKACE nebo SYNSYS APP: jedná se o program nebo aplikaci, která je dána Uživateli k dispozici, a
která umožňuje nastavit stehenní protézu SYNSYS. Aplikací se rozumí Obsah, programy,
programovací a navigační nástroje, databáze, dokumentace, prvky a služby, ze kterých se skládá, a
dále její aktualizace a nové verze.
Aplikace je k dispozici zdarma v Apple Store a na platformě Play store Androidu.
OBSAH: jedná se především o strukturu Aplikace, textový obsah, kresby, ilustrace, obrázky,
fotografie, značky, loga, zkratky, názvy firem, obchodní názvy, audiovizuální díla, multimediální díla,
obrazový a zvukový obsah, stejně jako o všechny prvky Aplikace.
VOP: jedná se o všeobecné obchodní podmínky společnosti PROTEOR platné pro Web a Aplikaci.
SLUŽBY: jedná se o různé funkce a služby nabízené Aplikací, především o funkce nastavení a
sledování SYNSYS.
WEB: jedná se o sekci e-Box PROTEORU nacházející se na adrese https://ebox.proteor.com, e-box je
sekce, ve které jsou uložena data potřebná pro řízení SYNSYS.
Poskytovatelem webhostingu je společnost MICROSOFT, sídlem na 39 quai du Président Roosevelt –
F 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX, tel.: +33(0)9 70 01 90 90
ODBORNÍK: jedná se o schváleného odborného ortoprotetika, který je proškolen v technologii
SYNSYS a v používání Aplikace, a který si stáhl Aplikaci pro své pracovní potřeby.
SYNSYS: jedná se o protetickou sestavu koleno-kotník-chodidlo ovládanou mikroprocesorem a
řízenou Aplikací SYNSYS APP.
PACIENT NEBO UŽIVATEL: jedná se o osobu, kterou Odborník vybavil protézou SYNSYS.
Článek 2 – Účel Aplikace
Aplikace umožňuje Uživateli:
- nastavit SYNSYS
- prohlížet historii nastavení
- prohlížet historii aktivit Pacienta se SYNSYS
SPD-00855 rev 0
Společnost PROTEOR si vyhrazuje právo změnit kdykoliv seznam funkcí Aplikace, aniž by mu z tohoto
důvodu vznikla jakákoliv odpovědnost.
Aplikace ukládá datové soubory na e-Box, ale Uživatel je jediný odpovědný za údaje o svém
pacientovi v rámci přípravy jeho protézy, a je povinen dodržovat ustanovení nařízení GDPR (EU)
2016/679 a zákona o informatice a svobodách č. 78-17 z 6. ledna 1978.
Článek 3 – Přístup k Aplikaci
Aplikace SYNSYS APP ovládá pouze protézy SYNSYS a žádné jiné.
Uživatel Aplikace je nezbytně vybaven odborníkem certifikovaným SYNSYS a z tohoto titulu je
registrovaný na Webu e-Box.
K přístupu k Aplikaci musí mít Uživatel kompatibilní iPhone nebo smartphone Android a připojení k
Internetu, které bude potřebné k exportování souborů na e-Box nebo e-mailem. Aplikaci lze zdarma
stáhnout z Apple Store nebo z platformy Play store Androidu.
Náklady na zařízení, internetové připojení a na předplatné u operátorů nebo poskytovatelů připojení
potřebných k přístupu ke Službám nese Uživatel.
Uživatel vytváří svá připojení a svoji identifikaci k SYNSYS APP pomocí protézy SYNSYS.
Při své registraci je Uživatel povinen poskytnout upřímné a pravdivé informace. Společnost PROTEOR
nebude mocí být odpovědná za důsledky neúplných, nepřesných nebo nepravdivých informací
poskytnutých Uživatelem.
Aplikace bude moci být aktualizována, bude případně moci nabízet nové funkce nebo nové služby.
Uživatel je odpovědný za stažení a instalaci nových verzí aplikace stejně jako u první verze.
Článek 4 – Nepřetržitost Služeb
Společnost PROTEOR se maximálně snaží o zajištění správného fungování Webu a Služeb. Nebude
však moci být považována za odpovědnou za případnou nefunkčnost Webu a přerušení nebo
odstavení Služeb z důvodu údržby nebo z nepředvídaných důvodů.
Uživatel má možnost kontaktovat Web na elektronické adrese: cs@proteor.com.
Článek 5 – Přijetí VP
Schválením instalace Aplikace Uživatel přijímá tyto VP v celém jejich rozsahu. Uživatel je povinen si
tyto VP pečlivě přečíst.
Tyto VP mohou být staženy a být k dispozici v Aplikaci.
VP mohou být měněny a pravidelně aktualizovány bez předchozího upozornění. Platná je jejich
nejnovější verze.
Uživatel je povinen pravidelně stahovat aktualizace, především pak když je k tomu vyzván.
Článek 6 – Přístup k osobním údajům
Zákon o informacích a svobodách č. 78-17 z 6. ledna 1978 dává právo na přístup, změnu, opravu,
námitku a na výmaz shromážděných osobních údajů.
Odborník je povinen nakládat z osobními údaji, které by mohl shromažďovat při svém vztahu s
pacientem, v souladu se zákonem z roku 1978.
SPD-00855 rev 0
Aplikace získává anonymizovaná data (sériové číslo, identifikace ortoprotetika, údaje o aktivitě
pacienta, parametry protézy) a synchronizuje je prostřednictvím zakódovaného souboru na Webu.
Shromažďované údaje o Uživateli jsou používané v odborném rámci pro:
- dodržení zákonných povinností v rámci sledovatelnosti zdravotnických prostředků
prostřednictvím Aplikace
- dodávání Výrobků a Služeb a pro zajištění jejich údržby
- zasílání obchodních informací Uživateli.
Uživatel přijímá bez výhrad toto uvedené zpracování svých údajů.
Údaje o pacientech shromažďované Aplikací jsou ukládány na Webu informační společnosti
Microsoft, která je organizací BSI certifikována jako HDS (poskytovatel úložiště pro zdravotní data).
Data Pacientů jsou anonymizována náhodným kódem, který může být dekódován pouze společností
PROTEOR.
Data jsou zpracovávána společností PROTEOR výhradně pro optimalizaci fungování protézy, data jsou
uchovávána po dobu, po kterou je protéza v provozu a je na ní prováděna údržba.
Společnost PROTEOR se zavazuje nesdělovat třetím osobám informace o Uživateli, nebo případně
neumožnit přístup k neanonymizovaným údajům o Pacientovi.
Uživatel může uplatnit své právo na přístup na e-mailové adrese dpo@proteor.com nebo dopisem
zaslaným na adresu PROTEOR, 6 rue de la redoute 21850 Saint Apollinaire s uvedením své přesné
identifikace včetně jeho uživatelského jména. Toto právo může být uplatněno pouze z osobních
důvodů a k osobním údajům týkajícím se Uživatele.
Pokud Uživatel usoudí, že po kontaktování společnosti PROTEOR nebyla dodržena jeho práva podle
zákona o informatice a svobodách, může se obrátit se stížností na odpovědný úřad.
Článek 7– Odpovědnost
Společnost PROTEOR vynakládá veškeré úsilí k tomu, aby Aplikace plnila co nejlépe svoji funkci.
Přesto nemůže společnost PROTEOR zaručit, že Aplikace neobsahuje žádnou vadu, chybu či
opomenutí.
Sdělované informace nemají žádný smluvní význam, jsou pouze informativní a všeobecné a
společnost PROTEOR nemůže nést zodpovědnost za jejich používání nebo za jejich výklad.
Přes pravidelné aktualizace nemůže být společnost PROTEOR zodpovědná za úřední nebo právní
změny, které by vstoupily v platnost po uvedení Aplikace do provozu.
Uživatel je zodpovědný za způsob používání Aplikace a za její stažení. Dbát musí především na
ochranu svého hesla a jména. Společnost PROTEOR nemůže být odpovědná za jakékoliv nezákonné
použití.
Článek 8 – Duševní vlastnictví
SYNSYS APP je program vyvíjený společností PROTEOR, která je jeho výhradním vlastníkem, aniž by
však byla dotčena práva vlastníků programů využívaných licenčně v rámci vývoje Aplikace.
Článek 9 – Licence
SPD-00855 rev 0
Uživateli je poskytována jednoduchá licence k užívání Aplikace, která mu umožňuje spouštět Služby a
Obsah.
Tato licence není výhradní, je nepřenositelná, a to ani zdarma, nelze ji postoupit a lze ji odvolat.
Jejímu držiteli nedává žádná práva k duševnímu vlastnictví.
Uživateli je zakázáno vstupovat do zdrojového kódu SYNSYS APP, vytvářet záložní kopie programu,
překládat jej nebo provádět jeho reprodukce za jakýmkoliv účelem. Obecně jsou zakázány jakékoliv
úkony, které by mohly narušit normální používání programu nebo způsobit neoprávněné poškození
legitimních zájmů společnosti PROTEOR.
Článek 10 – Povinnosti Uživatele
Uživatel je povinen používat program rozumně, v rámci licence a pouze za účelem používání SYNSYS.
Uživatel se musí ujistit, že má k dispozici vhodné počítačové vybavení a že jeho operační systém je
aktuální tak, aby bylo zaručeno používání programu v nejlepších možných podmínkách.
Konkrétní technické informace jsou uvedeny v návodu k SYNSYS.
Uživatel je povinen spolupracovat na všech akcích vyžadovaných společností PROTEOR, především
pak dodat všechny informace potřebné k optimalizaci protézy.
Uživatel je dále povinen nepoužívat programy, které by mohly rušit činnost Aplikace.
Článek 11 – Výpověď licence
Aplikace je program určený pro protézu SYNSYS. Společnost PROTEOR bude moci bez udání důvodu
ukončit licenci k Aplikaci s okamžitým účinkem za podmínky, že zašle Uživateli 6 měsíců předem
jakýmkoliv způsobem výpověď.
V takové situaci musí Uživatel ve lhůtě výpovědi Aplikaci odinstalovat a přestat ji používat.
Uživatel se může ze své strany rozhodnout přestat používat Aplikaci jejím odinstalováním nebo
přerušením jejího používání.
Společnost PROTEOR si vyhrazuje možnost nahradit Aplikaci novou generací programu, který by
vyvinula.
Článek 12 – Kontakt – Dostupnost Aplikace
Všechny dotazy týkající se Aplikace nebo Služeb musí být zaslány na adresu cs@proteor.com.
Společnost PROTEOR se maximálně snaží zajistit bezpečnost přístupu, prohlížení a používání Služeb v
Aplikaci, která je z principu dostupná 24 hodin denně a 7 dní v týdnu kromě doby údržby a řešení
poruch, a kromě případů vyšší moci.
Údržba může být prováděna, aniž by o tom byl Uživatel dopředu informován.
Článek 13 – Vyšší moc
Jako vyšší moc se rozumí událost, která společnosti PROTEOR brání plnit její povinnosti, kterou však
nemůže PROTEOR ovlivnit, která nemůže být rozumně předvídána při uzavírání této smlouvy, a jejímž
dopadům nemůže být zabráněno vhodnými opatřeními.
SPD-00855 rev 0
Pokud je bránění plnění povinností dočasné, je toto plnění povinností odloženo, pokud však z něj
vyplývající zpoždění neopravňuje k vypovězení smlouvy. Pokud je toto bránění plnění povinností
definitivní, je smlouva plnoprávně vypovězena a strany nejsou nadále povinny plnit své vzájemné
povinnosti.
Společnost PROTEOR nemůže být odpovědná za důsledky zásahu vyšší moci.
Článek 14 – Uplatňované právo a kompetentní soud
Tyto Všeobecné podmínky používání se řídí francouzským právem.
Pokud dojde ke sporu o jejich plnění nebo interpretaci a nenalezne se smírné řešení, bude spor
předložen soudu místně příslušnému sídlu společnosti PROTEOR.
SPD-00855 rev 0
SYNSYS – SYNSYS APP
ОБЩИЕ УСЛОВИЯ ПРИМЕНЕНИЯ
Программное обеспечение SYNSYS APP является продукцией компании PROTEOR SAS,
зарегистрированной в реестре RCS ДИЖОНА под № 542.083.704, штаб-квартира которой
находится по адресу: 6 rue de la Redoute – 21850 Saint Apollinaire – тел.: +33(0)3.80.78.42.42
Статья 1 - Определения
Термины, начинающиеся с заглавной буквы, употребленные во множественном или
единственном числе, трактуются следующим образом.
CGU: общие условия применения программного обеспечения SYNSYS APP; указанные условия
применяются без оговорок с момента получения Пользователем доступа к самой последней
версии приложения.
ПРИЛОЖЕНИЕ или SYNSYS APP: это программа или прикладное программное обеспечение для
Пользователей. С помощью приложения можно регулировать бедренный протез SYNSYS. В
Приложение включены контент, программное обеспечение и программы, инструменты
программирования и навигации, базы данных, документация и элементы и сервисы, из
которых оно состоит, а также обновления и новые версии.
Приложение доступно бесплатно в Apple Store и на платформе Android Play store.
КОНТЕНТ: в частности, это структура Приложения, редакторский контент, рисунки,
иллюстрации, изображения, фотографии, марки, логотипы, фирменные товарные знаки,
наименования компаний, торговые наименования, аудиовизуальные произведения,
мультимедийные произведения, визуальный, аудио- и звуковой контент, а также все прочие
элементы Приложения.
CGV: это общие условия продажи PROTEOR, которые применяются к Сайту и Приложению.
СЛУЖБЫ: это различные функции и службы, предлагаемые Приложением, в частности,
функции настройки, доступные в SYNSYS.
САЙТ: это пространство e-Box PROTEOR, доступное по адресу https://ebox.proteor.com: e-box
является пространством хранения данных, необходимых для мониторинга SYNSYS.
Сервером сайта является компания MICROSOFT, головной офис которой находится по адресу:
39 quai du Président Roosevelt – F 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX тел.: +33(0)9.70.01.90.90
МЕДИЦИНСКИЙ РАБОТНИК: авторизованный специалист - ортопед, обученный работе с
технологией SYNSYS и использованию Приложения, который для своих рабочих нужд загружает
указанное Приложение.
SYNSYS: это коленно-голеностопный протез в сборе, контролируемый при помощи
микропроцессора и управляемый при помощи Приложения SYNSYS APP
ПАЦИЕНТ ИЛИ ПОЛЬЗОВАТЕЛЬ: Это человек, которому медицинский работник установил
протез SYNSYS.
SPD-00855 rev 0
Статья 2 – Предмет Приложения
Приложение позволяет пользователю:
- регулировать протез SYNSYS
- просматривать историю регулировок
- просматривать историю действий пациента с установленным протезом SYNSYS
Компания PROTEOR оставляет за собой право изменять список функций Приложения в любой
момент без привлечения к ответственности за изменение.
С помощью Приложения файлы данных сохраняются на e-Box; тем не менее, обращаем
внимание, что Пользователь является единственным человеком, который несет
ответственность за данные своего пациента в контексте продаж протезов и несет
ответственность за применение положений регламента по защите данных (RGPD) ЕС 2016/679
и Закона об информатике, картотеках и свободах № 78-17 от 6 января 1978 года.
Статья 3 – Доступ к Приложению
Приложение SYNSYS APP используется только для управления протезами SYNSYS.
Протез должен в обязательном порядке устанавливаться Пользователю Приложения
сертифицированным медицинским работником SYNSYS, указанным на сайте e-Box.
Для доступа к данному Приложению у Пользователя должны быть совместимый iPhone или
смартфон Android и доступ к сети Интернет. Доступ в Интернет необходим для экспорта файлов
на e-Box или по электронной почте; приложение бесплатное, и его можно загрузить в Apple
Store и на платформе Андроид Play store.
Пользователь несет ответственность за стоимость оборудования, доступа в Интернет, подписок
у операторов и интернет-провайдеров, которые необходимы для получения доступа к
Службам.
Пользователь устанавливает связь и несет ответственность за идентификацию в приложении
SYNSYS APP при помощи протеза SYNSYS.
При регистрации Пользователь обязуется указывать истинную и правдивую информацию;
компания PROTEOR не несет ответственности за последствия указания Пользователем
неполных или неточных, а также ложных сведений.
Приложение может обновляться, предлагать новые функции или новые службы. Пользователь
несет ответственность за загрузку и установку исходной и новых версий.
Статья 4 – Непрерывность работы служб
Компания PROTEOR прилагает все усилия для обеспечения надлежащего функционирования
сайта и служб, при этом компания PROTEOR не может нести ответственность за любые сбои в
работе сайта, перебои или приостановки работы служб по причинам технического
обслуживания или несвоевременного обслуживания.
Пользователь может связаться с сайтом по адресу электронной почты: cs@proteor.com.
Статья 5 – Противопоставимость условий CGU
SPD-00855 rev 0
Условия CGU являются обязательными для Пользователя в полном объеме с момента
установки Приложения; он обязуется внимательно с ними ознакомиться.
Условия CGU размещены в открытом доступе: их можно скачать в Приложении.
Условия CGU могут регулярно изменяться и обновляться без предварительного уведомления:
последняя редакция обязательна для соблюдения Пользователя.
Пользователю рекомендуется регулярно загружать обновления, в частности, после
поступления специального уведомления.
Статья 6 – Доступ к персональным данным
На основании Закона об информатике, картотеках и свободах № 78-17 от 6 января 1978 года
можно получать доступ, вносить изменения, исправления, возражения и производить
удаление персональных данных.
Медицинский работник обязуется обрабатывать личные данные, которые он может собрать в
ходе приемов пациентов, в соответствии с Законом 1978 года.
С помощью Приложения извлекаются обезличенные данные (серийный номер,
идентификационный номер ортопеда, данные деятельности пациента, параметры протеза),
которые синхронизируются через зашифрованный файл на Сайте.
Собранные данные о Пользователе используются в рабочих целях для:
- соблюдения юридических обязательств в контексте отслеживания медицинских
изделий, реализованных при помощи Приложения.
- поставки продукции и служб и обеспечения их технического обслуживания
- направления Пользователю коммерческой информации.
Пользователь без предварительных условий соглашается на обработку указанных таким
образом данных.
Собранные при помощи Приложения данные о пациентах размещаются на Сайте
компьютерной компанией Microsoft, сертифицированным HDS (хост медицинских данных)
(сертификация выполнена организацией BSI).
Данные о Пациентах анонимизируются при помощи случайного кода, который может быть
расшифрован только компанией PROTEOR.
Данные обрабатываются компанией PROTEOR в целях оптимизации функционирования
протеза, и только с этой целью данные хранятся, пока протез находится в эксплуатации и
проходит техническое обслуживание.
Компания PROTEOR, со своей стороны, обязуется не разглашать информацию о Пользователе, в
том числе и если третьим лицам необходимо получить доступ к неанонимной информации о
Пациенте.
Пользователь может воспользоваться своим правом доступа, отправив электронное письмо по
адресу: dpo@proteor.com или направив письмо обычной почтой по адресу: PROTEOR 6 rue de la
redoute 21850 Saint Apollinaire; он должен гарантировать точную самоидентификацию, включая
указание идентификатора пользователя. Указанное право может быть реализовано только в
личных целях на основе личных данных Пользователя.
SPD-00855 rev 0
Если после контактов с компанией PROTEOR Пользователь решит, что его информационные
права и свободы не соблюдены, то он вправе подать жалобу в компетентные органы.
Статья 7 – Ответственность
Компания PROTEOR делает все возможное, чтобы Приложение функционировало максимально
эффективно; тем не менее, PROTEOR не может гарантировать полное отсутствие дефектов,
ошибок или упущений.
Сообщенная информация не имеет договорной стоимости, она носит ориентировочный и
общий характер, и компания PROTEOR не несет ответственности за ее использование или
толкование.
Несмотря на регулярные обновления, компания PROTEOR не несет ответственности за
административные и нормативные изменения, которые могут потребоваться после ввода
Приложения в эксплуатацию.
Пользователь несет ответственность за использование Приложения, за его загрузку, в
частности, следит за своим паролем и именем пользователя, компания PROTEOR не несет
ответственности за любое мошенническое использование.
Статья 8 – Интеллектуальная собственность
SYNSYS APP - это программное обеспечение, разработанное компанией PROTEOR, которая
является исключительным владельцем без ущерба для прав, сохраняемых за владельцами
программного обеспечения, используемого по лицензии в рамках разработки Приложения.
Статья 9 – Лицензия
Пользователь имеет простую лицензию на использование Приложения, позволяющую ему
использовать Службы и Контент.
Данная лицензия не является эксклюзивной, не подлежит передаче (даже бесплатно), уступке
и отзыву. Она не представляет владельцу никаких интеллектуальных прав.
Пользователю запрещен доступ к исходному коду приложения SYNSYS APP, создание
резервной копии программного обеспечения, его перевод или воспроизведение, в том числе в
целом, в любых целях. Все действия, которые могут нанести ущерб нормальному
использованию программного обеспечения или стать причиной нанесения вреда законным
интересам компании PROTEOR запрещены.
Статья 10 – Обязательства Пользователя
Пользователь обязуется использовать программное обеспечение надлежащим образом в
течение срока действия лицензии и с единственной целью использования SYNSYS.
Он должен закупить соответствующую компьютерную технику и современное программное
обеспечение для гарантии наилучших условий использования.
Технические подробности можно найти в буклете SYNSYS.
SPD-00855 rev 0
Пользователь обязуется добросовестно сотрудничать с компанией PROTEOR по любому
запросу и, в частности, предоставлять любую полезную информацию для оптимизации
протеза.
Кроме этого, Пользователь обязуется воздержаться от использования программного
обеспечения, которое может помешать применению Приложения.
Статья 11 – Расторжение
Приложение представляет собой программное обеспечение, предназначенное для протеза
SYNSYS; компания PROTEOR вправе принять единоличное решение о прекращении действия
лицензии на Приложение при условии уведомления Пользователя за 6 месяцев до этого
любым способом; решение вступает в силу незамедлительно.
В таких случаях Пользователь должен удалить Приложение и прекратить его использование в
срок, указанный в предварительном уведомлении.
В свою очередь, Пользователь может в любой момент прекратить использование Приложения
путем его удаления или прекращения его использования.
Компания PROTEOR оставляет за собой право заменить Приложение на программное
обеспечение нового поколения, которое она сможет разработать.
Статья 12 – Контакты – Доступность Приложения
Все вопросы, касающиеся работы Приложения и/или Служб, должны быть направлены по
адресу:cs@proteor.com.
Компания PROTEOR прикладывает все усилия для обеспечения доступа, проведения
консультаций и использования Служб Приложения, которые доступны 24 часа в сутки 7 дней в
неделю, помимо периодов проведения технического обслуживания и устранения
неисправностей, а также в случаях возникновения форс-мажорных обстоятельств.
Операции по техническому обслуживанию могут проводиться без предварительного
уведомления Пользователей.
Статья 13 – Форс-мажорные обстоятельства
Форс-мажорные обстоятельства - события, выходящие за пределы контроля компании
PROTEOR, которые невозможно было спрогнозировать в момент заключения настоящего
договора и последствия которых нельзя избежать при помощи принятия соответствующих мер.
Наступление указанных обстоятельств препятствует выполнению договорных обязательств.
Если препятствие носит временный характер, то выполнение обязательств приостанавливается,
за исключением случаев, когда возникшая вследствие этого задержка не оправдывает
расторжение договора. Если препятствие является необратимым, то действие договора
автоматически прекращается, и стороны освобождаются от своих взаимных обязательств.
Компания PROTEOR не несет ответственности за последствия возникновения форс-мажорных
обстоятельств.
Статья 14 – Применимое право и надлежащая юрисдикция
SPD-00855 rev 0
Настоящие общие условия применения Приложения регулируются французским
законодательством.
Если в процессе их исполнения или трактования возникают разногласия, то в случае
невозможности нахождения обоюдного решения указанные разногласия передаются в суд, в
юрисдикции которого находится штаб - квартира компании PROTEOR.
SPD-00855 rev 0
Third-Party Software Credits and Attributions
Unity
https://unity3d.com/legal/terms-of-service
Microsoft.Identity.Client 2.6.2
https://github.com/AzureAD/microsoft-authentication-library-for-dotnet/blob/2.6.2/LICENSE
Microsoft.IdentityModel Logging 5.3.0
https://github.com/AzureAD/azure-activedirectory-identitymodel-extensions-for-
dotnet/blob/5.3.0/LICENSE.txt
Microsoft.WindowsAzureStorage 9.3.2
https://github.com/Azure/azure-storage-net/blob/v9.3.2/LICENSE.txt
json asset Unity 2.0.1 & Chart and Graph asset Unity
https://unity3d.com/legal/as_terms
XCode 12.01
https://www.apple.com/legal/sla/docs/xcode.pdf
AndroidStudio 3.4.1
https://github.com/android/android-studio-poet/blob/master/LICENSE
Android Software Development Kit (SDK) 26.1.1
https://developer.android.com/studio/terms
